Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 4 août 2025, RG 25/03840


Vérifier : TJ 93008, 4 août 2025, RG 25/03840 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/08/2025
Numéro
25/03840
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 8/Section 1
Type
other
Id
68963b2f0279fffe84330714

Texte de la décision

1,907 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
04 Août 2025

MINUTE : 25/903

N° RG 25/03840 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVD

Chambre 8/Section 1

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée e de Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [V] [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Florence NGUYEP NOUMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 236

ET

DEFENDEUR

Association FREHA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et ayant pour avocat, Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Julie COSNARD, Juge de l’exécution,
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 04 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [V] [W] [O] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Avril 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 04 Août 2025,

A l’audience Monsieur [V] [W] [O] s’est désisté de son instance.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par Association FREHA, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [V] [W] [O] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [V] [W] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [V] [W] [O] dans l’affaire l’opposant à Association FREHA,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Monsieur [V] [W] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A [Localité 5], le 04 Août 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.