TJ 93008, 7 août 2025, RG 25/06905

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/06905 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RIT
MINUTE: 25/1475

Nous, Michaël MARTINEZ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Clothilde REYNAERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [B] [R]
née le 30 Mars 1986 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent (e) représenté (e) par Me Sarah M’HIMDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 8]
Absent

INTERVENANT

L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 août 2025

Le 28 juillet 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Madame [B] [R].

Depuis cette date, Madame [B] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 29 Juillet 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [R].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 août 2025.

A l’audience du 07 Août 2025, Me Sarah M’HIMDI, conseil de Madame [B] [R], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier que Mme [B] [R] a été hospitalisée sans son consentement le 22 octobre 2024 à la demande du préfet de Police de Seine [Localité 7] faisant suite à un arrêté du maire de [Localité 6] du 20 octobre 2024. La dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12-1 est en date du 31 octobre 2024.

A compter du mois de novembre 2024, elle a bénéficié d’un programme de soins.

Le 28 juillet 2025, Madame [B] [R] a réintégré une hospitalisation complète. Le certificat de réintégration fait état d’une patient suivie de longue date pour un trouble bipolaire de l’humeur, qui a été amenée aux urgences par les pompiers pour des troubles du comportement à domicile avec agitation. Il est relaté un état d’excitation psychomotrice avec irritabilité, sthénicité, des idées de grandeur et un déni des troubles.

L’avis motivé en date du 6 août 2025 fait état d’une décompensation sur un mode manique du trouble de l’humeur. A l’entretien il est relaté une sub-excitation avec logorrhée, un contact familier par moments, une critique partielle des troubles avec une note de persécution. Il est précisé que l’acceptation de la maladie et l’adhésion aux soins restent à travailler.

Madame [B] [R] n’est pas présente à l’audience. Il ressort du retour de l’avis d’audience signé par le patient qu’elle ne souhaite pas comparaître devant le juge.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge, que Madame [B] [R] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [R].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [R] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 07 Août 2025

Le Greffier au délibéré

Caroline ADOMO
Le Juge

Michaël MARTINEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :