TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/02005
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4DT
Minute n°: 25/00978
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0495
C/
Association FACE SEINE SAINT DENIS Association déclarée, N°SIREN 482075694
Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2114
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Eric DUVAL, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 06 juin 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Eric DUVAL
Transmis à : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Me Sophie RAKOTOARINOHATRA
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