TJ 03185, 8 août 2025, RG 24/01066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX05]
Références :
N° RG 24/01066
N° Portalis DBWM-W-B7I-CNAD
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 08 Août 2025
MINUTE N°25/143
Madame [Z] [H] [U] épouse [O]
C/
Monsieur [J] [O]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Nathalie VENTAX
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Nathalie VENTAX
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [H] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (03)
[Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [O]
né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 15] (MAROC)
[Adresse 10]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 20 Juin 2025
DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 26 septembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Z] [U] et Monsieur [J] [O] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2000 à [Localité 12] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 15] (Maroc) ; - l’acte de naissance de Madame [Z] [H] [U], née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 14] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 3 août 2024 ; AUTORISE Madame [Z] [U] à conserver l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Fançoise-Léa CRAMIER
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