TJ 03185, 8 août 2025, RG 25/00304
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX03]
Références :
N° RG 25/00304
N° Portalis DBWM-W-B7J-CPC4
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 08 Août 2025
MINUTE N°25/151
Madame [D] [L] [G] épouse [W]
et
Monsieur [I] [E] [O] [W]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Fabienne COUTIN
Me Denis COTTIER
copie exécutoire délivrée à :
Me Fabienne COUTIN
Me Denis COTTIER
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Madame [D] [L] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 12] (63)
[Adresse 5]
[Localité 10]
Non comparante, représentée par Me Fabienne COUTIN, substituée par Me Antoine PORTAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [I] [E] [O] [W]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON.
DEBATS : 20 Juin 2025
DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 20 Juin 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 24 mars 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [G] et Monsieur [I] [W] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2000 à [Localité 11] (63), - l’acte de naissance de Madame [D] [L] [G], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 13], - l’acte de naissance de Monsieur [I] [E] [O] [W], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 16] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
HOMOLOGUE l’acte état liquidatif et le partage de la communauté reçu le 30 avril 2025 par Maître [T], Notaire à [Localité 14] ;
FIXE à la somme de 88.286,24 euros le montant de la prestation compensatoire que Madame [D] [G] devra verser à Monsieur [I] [W] selon les modalités suivantes : paiement d’un capital d’un montant de 15.000 euros une fois le jugement de divorce définitif intervenu et paiement par compensation avec la soulte due par Monsieur [I] [W] à [D] [G] d’un montant de 73.286,24 euros et le CONDAMNE au paiement en tant que de besoin ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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