TJ 03185, 8 août 2025, RG 24/01418
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX05]
Références :
N° RG 24/01418
N° Portalis DBWM-W-B7I-CNLN
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 08 Août 2025
MINUTE N°
Madame [Y] [M] [W] [X] épouse [C]
C/
Monsieur [D] [C]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Maryline DIAT
Me Nathalie VENTAX
copie exécutoire délivrée à :
Me Maryline DIAT
Me Nathalie VENTAX
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [M] [W] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 20 Juin 2025
DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 25 novembre 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Y] [X] et Monsieur [D] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 1987 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 12], - l’acte de naissance de Madame [Y] [M] [W] [X], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 novembre 2024 ; DIT que l’épouse est autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif et le partage de la communauté reçu le 27 février 2025 par Maître [N] [L], Notaire à [Localité 13] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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