TJ 75056, 7 mai 2024, RG 24/01260

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/01260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ3

DEMANDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Benjamin DONAZ - #P0074
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI LES LYS
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 03 Décembre 2024 à 10 H 00

salle 6.10
Tribunal de Paris

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Les dossiers de plaidoirie doivent parvenir au tribunal 15 jours avant l'audience. En l'absence de dossier de plaidoirie le jour de l'audience, le tribunal pourra radier l'affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites

Le 07/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience