TJ 78646, 8 août 2025, RG 25/04052
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
RENDUE LE 08 Août 2025
N° RG 25/04052 - N° Portalis DB22-W-B7B-THFG
DEMANDEUR :
Madame [H] [W] veuve [E]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (ILE MAURICE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521
Vu le jugement en date du 21 février 2020 ordonnant la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre Madame [H] [W] veuve [E] et Monsieur [G] [Y] et désignant Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) pour y procéder ;
Vu le courrier de Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) reçu le 23 avril 2025 aux termes duquel le notaire nous avise de la signature le 19 février 2025 par les parties d’un acte de partage ;
Vu l’article 842 du code civil,
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H] [W] veuve [E] et Monsieur [G] [Y] ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) ;
Le juge commis
Copie certifiée conforme à l’original à : Me Hervé KEROUREDAN, Me Virginie VOLLARD, Me [I] [U]
délivrées le :
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