TJ 78646, 8 août 2025, RG 19/05486
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE RENDUE LE 08 Août 2025
N° RG 19/05486 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6Q7
DEMANDEUR :
Madame [G] [U] [D] divorcée [V]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (PAKISTAN)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (PAKISTAN)
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Claude LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [G] [U] [D] et Monsieur [P] [S] [V] ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [T] [R], Notaire à [Localité 5] (78).
Le juge commis
Copie certifiée conforme à l’original à : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, Me Claude LEGOND, Me [T] [R]
délivrées le :
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