Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/05486 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj78646 n° 19/05486

    TJ 78646, 8 août 2025, RG 19/05486

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE RENDUE LE 08 Août 2025 N° RG 19/05486 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6Q7 DEMANDEUR : Madame [G] [U] [D] divorcée [V] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 689645bd0279fffe84333378
  • tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj13055 n° 19/05486

    TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 19/05486

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7G Date du Recours : 30 août 2019 Objet du Recours :au nom de son époux Mr [J] [P] décédé le 16/06/18, conteste rejet i

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd7b7249b152198e7f16e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05486

    CA Paris, 13 oct. 2022, RG 19/05486

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05486 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B733S Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 6349004963d497adffda423a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1