TJ 76351, 7 août 2025, RG 25/00787

Non lieu à statuer - N° RG 25/00787 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5XX Minute n° 794/2025
le 07 Août 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [N]
née le 13 Mars 1992 à [Localité 9]

Date de l’admission : 1er août 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 3]
[Localité 4].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

Tiers demandeur : [W] [N], sa mère
[Adresse 1]
[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge le 04 août 2025 ;

Vu le certificat proposant la levée de la mesure établis par le Docteur [M] [R] en date du 05 août 2025 à 10h40 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 05 août 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;

Attendu que [Z] [N] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS