TJ 72181, 2 juill. 2025, RG 23/00130
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00325
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU POLE SOCIAL
N° RG 23/00130 -
N° Portalis DB2N-W-B7H-HWYS
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [10] ([7])
(Salariée : Mme [T] [R])
/
[5]
Audience publique du 02 Juillet 2025
DEMANDEUR (S) :
Société [10] ([7])
[Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître,
DÉFENDEUR (S) :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [S] [G], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [O] [P], Attachée de justice
Madame Dominique BARBIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre du 01 juillet 2025, le Conseil de la Société [10] ([7]) a informé le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS, de ce qu’il se désistait du recours par lui introduit le 28 mars 2023 à l’encontre de la [6] ([8]) de la Sarthe, relatif à une demande d’inopposabilité de l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Madame [T] [R], au titre de la maladie professionnelle du 20 décembre 2018.
A l’audience, la représentante de la [8] déclare accepter le désistement de la Société [10] ([7]).
Il convient de le constater.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au Greffe ;
DONNE ACTE à la Société [10] ([7]) de son désistement ;
.../...
- 2 -
DONNE ACTE à la [9] de son acceptation à ce désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la Société [10] ([7]) aux dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Mme AURY Mme PAUTY
Décision notifiée aux parties,
A [Localité 11], le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
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