TJ 73011, 19 juin 2025, RG 23/01207
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/01207 - N° Portalis DB2O-W-B7H-CVMK Ordonnance n° 25/00151
DEMANDEUR :
SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES,
[Adresse 1]
représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE, Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [M],
[Adresse 2]
représentés par Me Adeline COLLOMB BERGEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Olivier FALGA, avocat au barreau de Paris
APPELEES EN CAUSE :
TOKIO MARINE EUROPE venant aux droits de la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY,
[Adresse 3]
représentée par Me Laura DEROBERT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Eloise MARINOS
S.E.L.A.R.L. [N] représenté par Me [E] [N] en sa qualité de liquidateur de la société SFMI,
[Adresse 4]
non comparante
Nous, [...] [...], présidente, juge de la mise en état, assistée de [...] [...], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA par Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [M] à l’encontre de la société TOKIO MARINE EUROPE et de la SELARL [N] le 28/05/2025 ,
Vu l’acceptation du désistement par la société TOKIO MARINE EUROPE par conclusions signifiées par RPVA en date du 17/06/2025,
Vu l’absence de conclusions du demandeur par le biais de son liquidateur dans la préseente procédure ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [M] envers la société TOKIO MARINE EUROPE et la SELARL [N], en qualité de liquidateur de la société SFMI,
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens par elle engagés.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 19 Juin 2025.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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