TJ 25056, 6 août 2025, RG 24/00695
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Texte de la décision
Du 06 Août 2025
[J] [P]
C/
[V] [C]
rôle N° RG 24/00695 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EV2T
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
JAF - CAB2
Minute N° 25/00143
J U G E M E N T
Délibéré du 06 Août 2025
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LE SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé en vertu de l’ordonnance rendue par Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de BESANCON en date du 1er avril 2025, Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :
Madame [J] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
représentée par Me Isabelle CHEVAL, avocat au barreau de BESANCON
A l’encontre de :
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (62)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDEUR
représenté par Me Emmanuelle-marie PERNET, avocat au barreau de BESANCON
QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire
Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil
Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe
DÉBATS : A l’audience non publique du 23 Juin 2025,Quentin BROSSET-HECKEL Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 06 Août 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DÉCLARE Mme [J] [P] irrecevable dans sa demande de partage judiciaire ;
CONDAMNE Mme [J] [P] aux dépens ;
DÉBOUTE Mme [J] [P] et M. [V] [C] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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