TJ 31555, 24 juin 2025, RG 24/04517
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/1311
ORDONNANCE DU : 04 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04517 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU4
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [E] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marie MARTIN-LINZAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [E] [G]
né le 22 Janvier 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 05 septembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 04 février 2025
Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [E] [G] ;
Attendu que Monsieur [E] [G] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [E] [G] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement de la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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