TJ 31555, 8 août 2025, RG 25/01282
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Texte de la décision
OUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01282 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULHQ
Le 08 Août 2025
Nous, Laura DURIN, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [Y] [N], régulièrement convoquée, assistée de Me Florence FABRESSE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Clinique de [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 06 Août 2025 à l’initiative de Madame la directrice de la Clinique de [Localité 1] concernant Madame [Y] [N] née le 24 Juin 1973 à [Localité 3] (MAROC) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [Y] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 1er août 2025, en raison d’une accélération motrice majeure avec tachypsychie, tachyphémie, logorrhée, fuite des idées, irritabilité, risque majeur d’hétéro-agressivité et absence de conscience des troubles.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 06 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [Y] [N] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, une humeur haute, une tachypsychie, une altération du jugement, des idées délirantes, un refus de soins et un déni des troubles.
A l'audience, Madame [Y] [N] ne comprend pas pourquoi elle a été hospitalisée et refuse son maintien.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [N].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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