CA Cayenne, 7 août 2025, RG 24/00648

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 84 /2025

N° RG 24/00648 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMIJ

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00012

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 07 Août 2025

Madame [Z] [O] Née [Y]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

Représentant : Me Jean-aimé M'PIKA, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

S.A.S. EOS FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 12 juin 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 11 septembre 2025 avancé au 07 août 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 décembre 2024, Madame [Z] [O] née [Y] relevait appel du jugement rendu le 9 décembre 2024, par le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, du tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment:

- Rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société EOS,

- Rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription des échéances antérieures à janvier 2014,

- Rejetait la demande reconventionnelle tendant la déchéance du droit aux intérêts,

- Validait la saisie immobilière du 8 février 2024, publiée le 27 février suivant au service de la publicité foncière de [Localité 3],

- Fixait le montant de la créance de la société EOS à la somme de 80'279,15 € arrêtée au 2 août 2024, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,30 % jusqu'à parfait paiement,

- Ordonnait la vente par adjudication du bien,

- Fixait la mise à prix à 40'000 €.

Par avis du 18 février 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre l'appelante sur l'irrecevabilité de son appel en l'absence d'assignation à jour fixe déposée au greffe.

Madame [O] n'a pas fait valoir d'observation.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution:

'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.'.

En l'espèce, Madame [Z] [O] née [Y] ne justifie d'aucun dépôt de requête en assignation à jour fixe, de sorte que son appel est irrecevable.

Les dépens de l'incident et de l'appel resteront à la charge de Mme [O].

PAR CES MOTIFS