CA Lyon, 8 août 2025, RG 25/06527

N° R.G. Cour : N° RG 25/06527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP75

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 08 Août 2025

DEMANDEUR :

M. [L] [P] [X]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant assisté de Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES :

Mme LE PROCUREURE GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

SPA DE BRIGNAIS

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en la personne de Madame [U], assistée de Me Lesllie BORDIGNON, avocat au barreau de MACON

Audience de plaidoiries du 08 Août 2025

DEBATS : audience publique du 08 Août 2025 tenue par Eric CHALBOS, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 21 juillet 2025, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 08 Août 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Eric CHALBOS, Président à la cour d'appel de Lyon et Sylvie NICOT,,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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