CA Lyon, 7 août 2025, RG 25/03580
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 07 Août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/03580 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLCD
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-003555
Monsieur [G] [G] [N] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SCI LECLERC [Localité 6] au capital de 1000 € immatriculée au RCS de LYON sous le n°790 651 988
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03580 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLCD dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Sandrine ROUXIT, conseil de l'appelant, le 29 juillet 2025 aux termes desquelles il est demandé :
Vu l'article 907 et suivants du Code de Procédure civile,
Vu l'article 400 du Code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les Parties,
Vu la volonté de Monsieur [G] [G] [N] [W] de ne pas donner suite à la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel de LYON,
DONNER ACTE à Monsieur [G] [G] [N] [W] de son désistement d'appel,
JUGER que les Parties conserveront chacune à leur charge les frais engagés dans le cadre de la présente procédure, ainsi que les dépens.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté de demande ou d'appel incidents car n'ayant pas conclu au fond ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies ;
Que toutefois à défaut de justificatif communiqué, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [G] [N] [W] aux dépens sauf meilleur accord entre les parties conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [G] [G] [N] [W] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Villeurbanne le 6 mars 2025 sous le N° RG 11-24-003555 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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