CA Aix Provence, 8 août 2025, RG 25/01574
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 08 AOUT 2025
N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDCA
Copie conforme
délivrée le 08 Août 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 06 Août 2025 à 11h30.
APPELANT
Monsieur [T] [I]
né le 04 Mars 1998 à ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
Monsieur [D] [R] en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Madame [L] [N]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Août 2025
Signée par Ambroise CATTEAU, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par courriel en date du 08 Août 2025, le représentant de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 08 Août 2025sous le N°RG 25/1565 quant au nom de l'avocat présent à l'audience des rétentions administratives.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile prévoit:
'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'
La lecture de l'ordonnance 08 Août 2025 inscrit sous le n° RG 25/1565 laisse apparaître l'erreur quant au nom de l'avocat présent aux intérêts de monsieur [I] [T].
En effet, il est mentionné dans le chapeau que l'avocat se prénomait:
- Me Emeline GIORDANO avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE au lieu et place de Me Maeva LAURENS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compte-tenu de la nature de l'erreur invoquée, quiest présente dans le dispositif et qui ne remet pas en cause la décision elle-même, il y a lieu de statuer sans audience.
Par ces motifs,
Statuant sans débats, par décision contradictoire
Disons que l'ordonnance du 08 Août 2025 sera rectifiée par la mention: représenté par Me Maeva LAURENS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance et notifiée comme cette dernière
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 08 Août 2025
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Août 2025, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [T] [I]
né le 04 Mars 1998 à ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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