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CA Aix Provence, 30 déc. 2024, RG 24/01285


Vérifier : CA Aix Provence, 30 déc. 2024, RG 24/01285 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/12/2024
Numéro
24/01285
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
6896d82afd8bd33bb83ea601

Texte de la décision

1,083 caractères

ORDONNANCE

Nous, [E] [L],

Déléguée par ordonnance du 28/08/2024 de Monsieur le Premier Président du Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE,

Vu la requête qui précède,

Vu la déclaration d'appel du 20 Décembre 2024

Vu les motifs exposés dans les conclusions d'appel,

Vu les copies de pièces justificatives jointes,

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du CPC,

Autorisons la S.A.S MEDICA FRANCE, à faire assigner à jour fixe Madame [W] [K], demeurant et domiciliée [Adresse 1] devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE à l'audience de la Chambre 4-7 du : Vendredi 07 Février 2025 à 09h

Assignation délivrée avant le 17/1/2025 24 heures

Afin qu'il soit statué sur l'appel de l'ordonnance de référé statuant sur la compétence rendue le 18 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES.

Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposés au Greffe où il pourra en être donné connaissance au défendeur.

Fait en notre cabinet à [Localité 2] le 30/12/2024

Pour le Premier Président

Présidente de la 4-7

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