CA Aix Provence, 7 août 2025, RG 25/05974
Vérifier : CA Aix Provence, 7 août 2025, RG 25/05974 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/05974 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2MV
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M244
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. PRESENCE
Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [R] [D]
Mme [V] [M] épouse [D]
S.A. ALBINGIA
Intimés
la SELARL LX [Localité 4]
1. [Adresse 6]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu l'avis d'avoir à signifier qui vous a été transmis le 23 Juin 2025.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Juillet 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.