TJ 74010, 24 juill. 2025, RG 25/00026

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 7 janvier 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que du régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [C], [H], [Z] [S]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (LYBIE)
et
Madame [P], [Y] [T]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Haute-Savoie)

mariés le [Date mariage 1] 2015 par devant l'officier d'état civil de [Localité 9] (Haute-Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er octobre 2016, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l’autre à la suite du présent jugement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [P] [T] relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [P] [T] tendant à ce que soit dit qu’elle formule d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [T] au paiement des dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt quatre Juillet deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES