TJ 13055, 2 sept. 2024, RG 24/02295
Vérifier : TJ 13055, 2 sept. 2024, RG 24/02295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...Victoria CABAYE..............
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/02295 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZMU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Victoria CABAYE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
-EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 mars 2024, SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY a assigné [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
Par signature d’une convention du 31 janvier 2019 [S] [H] a ouvert un compte bancaire auprès de la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY.
[S] [H] ayant manqué à ses obligations, la convention a été dénoncée le 11 janvier 2024.
Selon offre de contrat signée le 6 novembre 2021 SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY consentait à [S] [H] un contrat de crédit d’un montant de 32500 € au taux de 2,90 % l’an.
[S] [H] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 11 janvier 2024.
Selon offre de contrat signée le 2 février 2019, modifié par trois avenants, SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY consentait à [S] [H] un contrat de crédit d’un montant total de 48000 €.
Le 28 août 2019 [S] [H] a utilisé la somme de 18000 euros au taux de 2,56 % l’an.
Le 21 juillet 2020 [S] [H] a utilisé la somme de 13000 euros au taux de 3,60 % l’an.
[S] [H] a utilisé la somme de 1503,83 euros au taux de 2,90 % l’an.
Le 10 octobre 2020 [S] [H] a utilisé la somme de 20000 euros au taux de 2,94 % l’an.
[S] [H] a utilisé la somme de 8900 euros au taux de 3,97 % l’an.
[S] [H] a utilisé la somme de 2231,52 euros au taux de 4,75 % l’an.
Le 25 octobre 2021 [S] [H] a utilisé la somme de 2285 euros au taux de 4,75 % l’an.
Le 27 décembre 2021 [S] [H] a utilisé la somme de 2350 euros au taux de 4,75 % l’an.
Le 20 février 2022 [S] [H] a utilisé la somme de 2471,51 euros au taux de 4,75 % l’an.
[S] [H] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 11 janvier 2024.
Lors de l’audience du 2 septembre 2024, SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :
-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 1800 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024-Constater la résiliation du contrat de prêt en date du 6 novembre 2021-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 10154,42 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024 ;
-Constater la résiliation du contrat de prêt en date du 2 février 2019
-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 4388,47 € avec intérêt au taux contractuel de 2,56 % à compter du 11 janvier 2024
-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 6672,87 € avec intérêt au taux contractuel de 3,60 % à compter du 11 janvier 2024
-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 797,28 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024
-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 13839,56 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 7549,90 € avec intérêt au taux contractuel de 3,90 % à compter du 11 janvier 2024- Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 2033,32 € avec intérêt au taux contractuel de 3,75 % à compter du 11 janvier 2024-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 2160,58 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024 -Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 2171,99 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024 -Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 2504,32 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024
Ordonner la capitalisation des intérêts-Condamner [S] [H] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire
Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [S] [H] n’a pas comparu.
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la créance de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY:
L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».
En l’espèce, SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY soutient que [S] [H] lui doit la somme de :
la somme de 10154,42 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90% à compter du 11 janvier 2024
la somme de 1800 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024
la somme de 4388,47 € avec intérêt au taux contractuel de 2,56 % à compter du 11 janvier 2024
la somme de 6672,87 € avec intérêt au taux contractuel de 3,60 % à compter du 11 janvier 2024
la somme de 797,28 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024
la somme de 13839,56 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024la somme de 7549,90 € avec intérêt au taux contractuel de 3,90 % à compter du 11 janvier 2024la somme de 2033,32 € avec intérêt au taux contractuel de 3,75 % à compter du 11 janvier 2024la somme de 2160,58 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024 la somme de 2171,99 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024 la somme de 2504,32 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024
SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY fournit au dossier le contrat souscrit par [S] [H] ainsi qu’un historique comptable.
Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.
Ces éléments corroborent son allégation.
[S] [H] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.
La demande de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY, de constater la résiliation du contrat et de condamner [S] [H] à lui payer les sommes de:
1800 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 202410154,42 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90% à compter du 11 janvier 2024;la somme de 4388,47 € avec intérêt au taux contractuel de 2,56 % à compter du 11 janvier 2024
la somme de 6672,87 € avec intérêt au taux contractuel de 3,60 % à compter du 11 janvier 2024
la somme de 797,28 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024
la somme de 13839,56 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024la somme de 7549,90 € avec intérêt au taux contractuel de 3,90 % à compter du 11 janvier 2024la somme de 2033,32 € avec intérêt au taux contractuel de 3,75 % à compter du 11 janvier 2024la somme de 2160,58 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024 la somme de 2171,99 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024 la somme de 2504,32 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024
En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.
Sur les dépens et l’exécution provisoire
[S] [H] , qui succombe, sera tenu aux dépens.
Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 1800 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024
Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 6 novembre 2021 ;
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 10154,42 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024 ;
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 4388,47 € avec intérêt au taux contractuel de 2,56 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 6672,87 € avec intérêt au taux contractuel de 3,60 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 797,28 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 13839,56 € avec intérêt au taux contractuel de 2,90 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 7549,90 € avec intérêt au taux contractuel de 3,90 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 2033,32 € avec intérêt au taux contractuel de 3,75 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 2160,58 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 2171,99 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024
Condamne [S] [H] à payer à SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] MARECHAL LYAUTEY la somme de 2504,32 € avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % à compter du 11 janvier 2024
Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;
Condamne [S] [H] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.