TJ 13055, 2 sept. 2024, RG 23/02491
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 01.07.2024 pror 02 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ........Paul GUILLET.....................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/02491 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HOD
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [Y] [K] épouse [J]
née le 22 Juin 1984 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [W] [J]
né le 26 Octobre 1975 à , demeurant [Adresse 1]
comparant
Vu l’assignation délivrée par SA CDC HABITAT SOCIAL
Vu l’absence de dépôt de dossier à l’audience par la demanderesse, vu que le dossier n’est pas parvenu au juge dans le délai imparti,.
Vu la nécessité de veiller au respect du contradictoire, il conviendra de réouvrir les débats
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision réputée contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 06/01/2025 à 9 h
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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