TJ 35238, 8 août 2025, RG 24/06333

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce de Madame [W] [N] et de Monsieur [T] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 juillet 1999 à [Localité 6] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [W] [F] [B] [N], le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7] (35)

- Monsieur [T] [R] [H] [U], le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 21 mars 2016 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les frais exceptionnels d’[K] et [X] (frais de santé non remboursés, frais de permis de conduire, frais de voyages scolaires), outre les frais de logement et de consommables y afférents, dans le cadre des études supérieures, ainsi que les frais d’activités extra-scolaires, seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que les frais de transport de [X] seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que le coût de l’assurance automobile et de mutuelle d’[K] sera partagé par moitié entre les parents ;

DIT que le prêt étudiant souscrit pour [X] sera pris en charge par les parents, chacun par moitié ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE l'épouse aux dépens, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES