TJ 35238, 8 août 2025, RG 24/01181

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT que le Juge saisi est compétent ;

DIT que la loi française est applicable ;

VU les articles 242, 246 et 238 du Code civil ;

VU la demande en divorce en date du 14 février 2024 ;

PRONONCE le divorce de Madame [V] et de Monsieur [R] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 janvier 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (ALGERIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [V], le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 6] (ALGERIE),

- Monsieur [E] [S], le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (ALGERIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 novembre 2022 ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Madame [V] au paiement des entiers dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES