TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/03888

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DISONS que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [S] [Z] et de Monsieur [R] [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 août 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] ([Localité 11]), ainsi qu’en marge de l’ acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [S] [W] [N] [A] [Z], le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (MADAGASCAR),

- Monsieur [R] [W] [J] [V], le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10] (MADAGASCAR) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés à Madagascar ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties les 24 et 29 avril 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leur enfant ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES