TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/03483
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 08 Août 2025
N° RG 25/03483 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPS5
Epoux [Y]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie BAJ
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [B], [I], [M], [J] [R]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008377 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Monsieur [F], [V] [Y]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Emmanuel ERGAN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Août 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
VU l’article 268 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [B] [R] et de Monsieur [F] [Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 septembre 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (17), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [B], [I], [M], [J] [R], le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (82)
-Monsieur [F], [V] [Y], le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (MARTINIQUE) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 12 mars 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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