TJ 25388, 8 août 2025, RG 25/00173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
[Adresse 7]
03.81.90.70.00
N° RG N° RG 25/00173 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5U2
N° de minute : 25/00339
Nature affaire : 14B
Exécutoire délivrée
le 08.08.2025
à
[Z] [N]
Société PFG [Localité 4]
Maire de [Localité 5] par LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z], [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
comparant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société PFG [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [X] [F], employé de la société
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine GALLETTI : Président
Manon ALLAIN : Greffier
DEBATS :
à l'audience du 08 Août 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le et signé par Antoine GALLETTI, juge du tribunal judiciaire et Manon ALLAIN, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible de recours dans les 24h devant monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de [W],
DESIGNE monsieur [Z] [N] comme étant le meilleur interprète de la volonté funéraire de madame [K] [W] ;
En conséquence, DIT que l'organisation des obsèques de madame [K] [W] se fera selon les dispositions communiquées par monsieur [Z] [N];
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire sur minute ;
DIT que la décision sera notifiée au Maire d'[Localité 5] ;
DIT que les dépens resteront à la charge de monsieur [Z] [N].
AINSI JUGE ET PRONONCE, le 8 août 2025 à 13h30, par A. GALLETTI, juge des contentieux de la protection, et signé par lui et la greffière
La Greffière Le Président
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