TJ 35288, 11 août 2025, RG 25/00128

COUR D'APPEL
DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

CABINET DE LA PRESIDENTE ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG :N° RG 25/00128 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWCE
Décision du 11 Août 2025

Nous, Madame LUGBULL, Pésidente, assisté(e) de Mme SEIGNOUX, Faisant Fonction de Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [F] [J]
né le 17 Septembre 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 06 Août 2025

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 06 août 2025;

Attendu que par décision du 1er août 2025, Monsieur [F] [J] a été placé(e), sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention;

Que cependant, il résulte d’une décision du directeur de l’établissement hospitalier en date du 8 août 2025, suite à un certificat médical du même jour établi par le Docteur [S] [N], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la mesure de soins psychiatriques sous la forme complète de Monsieur [F] [W] [B] a été levée; Qu’il convient dès lors de constater la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [F] [J] et déclarer la présente requête sans objet;

PAR CES MOTIFS