TJ 02691, 11 août 2025, RG 25/00330
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00330 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5DJ
OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire
JUGEMENT DU : 11 Août 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
SELARL PERIN-BORKOWIAK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante représentée par Mme [G] [H], munie d’un pouvoir
Mme [M] [Y]
[Adresse 1]
non comparante et non représentée (convoquée par LRAR - accusé de réception signé le 12 mai 2025)
le
notification au PR
au mandataire judiciaire
copie par LS au débiteur
à la caisse des dépôts et consignation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;
Vu le jugement en date du 24 février 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif ;
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Mme [M] [Y];
FIXE à la somme de 1496,11 Euros hors taxes (mille quatre cent quatre vingt seize euros et onze centimes) l'indemnité à verser à la SELARLPERIN [S], es qualité de liquidateur judiciaire;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le 11 août 2025, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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