TJ 53130, 24 juill. 2025, RG 25/00205

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[S], [X], [D] [I], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (72),

et

[N] [E], divorcée [T], épouse [I], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (Serbie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (72).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 31 janvier 2025 ;

DIT que Mme [N] [T] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [S] [I] le véhicule de marque Peugeot Partner;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [N] [T] le véhicule de marque Peugeot 3008;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES