TJ 53130, 24 juill. 2025, RG 25/00104

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[N], [G], [I] [E], né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 13] (50),

et

[Z], [S] [P], née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (Roumanie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 10] (06) ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;

DEBOUTE Mme [Z] [P] de sa demande de report des effets du divorce ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de la demande en divorce, soit le 22 janvier 2025 ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à se prononcer sur le partage de la charge de la dette commmune relative aux loyers;

RENVOIE les parties à procéder, s’il y a lieu, amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES