TJ 31555, 9 août 2025, RG 25/01983

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/01983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULM7

Le 09 Août 2025,

Nous, Célia SANCHEZ, Juge, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

En présence de , assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU GERS reçue le 08 Août 2025 à 14h15, concernant : Monsieur [W] [R] né le 04 Mars 1981 à [Localité 1] de nationalité Albanaise

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisé de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [W] [R], de sorte que la requête de M. LE PREFET DU GERS en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [W] [R] en rétention administrative est devenue sans objet.

Avant le début de l’audience, Durant le délibéré, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisé de l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière de M. LE PREFET DU GERS du 22/06/2023 concernant l’intéressé suivant jugement du Tribunal administratif de ce jour, de sorte que la requête de M. LE PREFET DU GERS en vue de la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [R] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :