Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01983
TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01983
Expéditions le : Minute n° 26/00259 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7QA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [W] [X], m
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ca other ca_colmar n° 25/01983
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 25/01983
MINUTE N° 302/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2026 Numéro d'inscription au réper
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01983
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/01983
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01983 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01983 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JQ DEMANDERESSE : Mme [I] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante en perso
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01983
TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01983
DOSSIER N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNBE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAI
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ca other ca_paris n° 25/01983
CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/01983
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 15 JUIN 2026 (n° 542 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01983 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7UY Nature de l'acte de s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01983
TJ 62119, 15 mai 2026, RG 25/01983
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01983 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2KO AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [R] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 15 MAI 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01983
TJ 06088, 15 mai 2026, RG 25/01983
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [D], [D] c/ Société [K] MINUTE N° DU 15 Mai 2026 N° RG 25/01983 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QNVB Grosse délivrée à Me Sandy MOCKEL Expédition délivrée à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01983
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/01983
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01983 N° Portalis DBY2-W-B7J-IE5U JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00473 [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [X] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 3] Copie conforme Mme [X] [T] P
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ca other ca_nancy n° 25/01983
CA Nancy, 29 avr. 2026, RG 25/01983
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre N° RG 25/01983 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTQM du 29 Avril 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Al
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ca other ca_pau n° 25/01983
CA Pau, 23 avr. 2026, RG 25/01983
N°26/1206 -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 AVRIL 2026 Dossier N° N° RG 25/01983 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGVP Affaire :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/01983
TJ 65440, 23 avr. 2026, RG 25/01983
N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUUJ 1ère chambre - Procédure orale TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES JUGEMENT DE DÉSISTEMENT A l'audience publique du tribunal judiciaire de TARBES du 19 février 2026, présidée par LOUISON Céline, Juge du Tribunal Judiciaire, statuant à juge unique, assis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01983
TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 25/01983
N° RG 25/01983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO5L MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO5L NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01983
TJ 30007, 7 avr. 2026, RG 25/01983
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01983 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYV7 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A] [Z] né le 08 Août 1987 à [Local
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/01983
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01983 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JSA SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉFENDERESSE : E.U.R.L.
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ca other ca_toulouse n° 25/01983
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/01983
10/03/2026 N° RG 25/01983 N° Portalis DBVI-V-B7J-RCGM Décision déférée - 06 Mai 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/00070 S.A. SA [1] C/ [H] [U] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Uriel SAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01983
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01983
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01983 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXYB AFFAIRE : [H] C/ [C], [E] Le : 26 Février 2026 Copie exécutoire à :la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Copie certifiée conforme aux défendeurs
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tj Prononce le divorce accepté tj81004 n° 25/01983
TJ 81004, 19 févr. 2026, RG 25/01983
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ----------- N°: N° RG 25/01983 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGJL N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 19 Février 2026 DEBATS DU 22 Janvier 2026 PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, lors de
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ca other ca_versailles n° 25/01983
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/01983
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 12 FÉVRIER 2026 N° RG 25/01983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDHU AFFAIRE : S.A.S. CITYA HABITAT CONTACT C/ [M] [V] S.A.S. A2BCD Décision déférée à la cour : Ordonn
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tj Réouverture des débats tj74010 n° 25/01983
TJ 74010, 6 févr. 2026, RG 25/01983
Expéditions le : Minute n° 26/00054 Grosse : JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7QA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [X] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01983
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/01983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 05 Février 2026 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025 GROSSE : Le 05 Février 2026 à Me Paul GUILLET Le ........................
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