CA Paris, 11 août 2025, RG 25/04338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUD

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 13h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Rebecca Ill du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [V] [B]

né le 20 mai 1956 à [Localité 1], de nationalité algérienne

LIBRE, ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

non comparant, représenté par Me Najib Gharbi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 08 août 2025, à 13h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [V] [B] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025 à 16h19 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 08 août 2025, à 23h43, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 09 août 2025 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance portant sur une demande de mise en liberté ;

- de M. [V] [B], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

[V] [B] a été placé en rétention administrative le 5 juillet 2025 à 18 heures 25.

Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, son maintien en rétention administrative a été prolongé pour une durée maximale de 26 jours.

[V] [B] a été examiné par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui a délivré le 5 août 2025 un certificat mentionnant son incompatibilité avec la rétention.

Par ordonnance en date du 4 août 2025, confirmée par ordonnance en date du 6 août 2025, son maintien en rétention administrative a été prolongé pour une durée maximale de 30 jours.

Par ordonnance en date du 8 août 2025 dont appel, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête présentée le 6 août 2025 par [V] [B] aux fins de mise en liberté.

Le requérant fait valoir son état de santé ayant donné lieu au certificat précité du médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative du 5 août 2025 mentionnant l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative.

Si l'étranger en rétention peut demander au juge des libertés et de la rétention qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient, une circonstance nouvelle, au sens de l'article L. 742-8 précité, ne peut résulter de faits antérieurs à la décision prolongeant la rétention (1re Civ., 24 fév. 2016, n° 15-14.578).

Or, [V] [B] fonde sa demande sur une situation de fait constatée par un certificat délivré le 5 août 2025, soit avant la décision du 6 août 2025 confirmant la prolongation de sa rétention. Il est par suite irrecevable en sa requête.

En conséquence, l'ordonnance querellée doit être infirmée et la requête de M. [V] [B] rejetée.

PAR CES MOTIFS