Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04338
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 25/04338
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. [E] FAMILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [C] [S] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 DECISION N° 26/112 N° RG 25/04338 - N° Portalis DBWQ
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/04338
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04338
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/04338 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2EG JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de rétablissement personnel ____________________ Le 17 Juillet 2026 , C. LANOES, Juge des contentieux de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04338
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/04338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Maître HUE (G0746) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/04338 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N7A N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 02 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. Mart
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04338
TJ 69123, 1 juin 2026, RG 25/04338
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04338 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N6B Minute : 26/ du : 01/06/2026 JUGEMENT S.A. DIAC C/ [S] [R] épouse [M] [C] [R] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04338
TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 25/04338
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 10 Avril 2026 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : [E] [K] PAYS DE LA [Localité 1] Service contentieux [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/04338
TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 ________________________________________________________________________ N° RG 25/04338 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXW Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04338
TJ 69123, 6 mars 2026, RG 25/04338
DOSSIER N° RG 25/04338 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3O76 Jugement du : 06/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BERTHOZ Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/04338
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 25/04338
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 04 MARS 2026 N° 2026/ 122 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/04338 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVIJ [P] [M] [Q] [E] MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04338
TJ 77288, 6 févr. 2026, RG 25/04338
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04338 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEAI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 Société HABITAT 77 ANCIENNEMENT DENOMME OPH77 VENANT AUX DROITS ET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04338
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/04338
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/04338 N° Portalis DB3S-W-B7J-3AL7 Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Le syndicat des copropriétaires de la résidence PARC DE [Localité 13] PARKIN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 25/04338
TJ 83050, 2 déc. 2025, RG 25/04338
DOSSIER N° RG 25/04338 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXOJ MINUTE N°25/284 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Nadia KEBAILI, Me Anna ROSSO ROIG 1 expédition à chaque partie en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 25/04338
TJ 69123, 24 nov. 2025, RG 25/04338
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/04338 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V4N AFFAIRE : Syndicat de copropriètaires de l’Immeuble du [Adresse 3] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - GESTI ON DES PATRIMOINES PRIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDUR
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ca other ca_colmar n° 25/04338
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 25/04338
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04338 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCG N° de minute : 506/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04338
TJ 69123, 10 nov. 2025, RG 25/04338
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04338 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OUJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 no
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04338
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 25/04338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 09 Septembre 2025 GROSSE : Le 21/10/2025 à Me Laurent GERBI au barreau de NICE EXPEDITION : N° RG 25/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04338
TJ 62160, 11 oct. 2025, RG 25/04338
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1543 Appel des causes le 11 Octobre 2025 à 10h00 en visioc
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ca other ca_rennes n° 25/04338
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/04338
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04338 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCEE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2025 Décision attaquée : A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04338
TJ 30189, 7 sept. 2025, RG 25/04338
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04338 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTH ORDONNANCE DU 07 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, m
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ca other ca_paris n° 25/04338
CA Paris, 11 août 2025, RG 25/04338
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04338 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04338
CA Lyon, 30 mai 2025, RG 25/04338
N° RG 25/04338 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMI5 Nom du ressortissant : [V] [Z] [P] [P] C/ Mme LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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