Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Papeete, 18 juin 2025, RG 25/00013


Vérifier : CA Papeete, 18 juin 2025, RG 25/00013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2025
Numéro
25/00013
Lieu / cour
ca_papeete
Chambre
Chambre des référés PP
Type
ordonnance
Id
689ad8dc5923a6e2a808a5ff

Texte de la décision

1,436 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Référé Première Présidence

---

N° RG 25/00013

Ordonnance n°24

DEMANDERESSE

S.a.r.l entreprise [K], société prise en la personne de son représentant légal,

M. [V] [K]

[Adresse 4]

assistée de Me Mourad Mikou, avocat au barreau de Polynésie

DEFENDEURS

Monsieur [J] [D], liquidateur judiciaire de la Sarl Entreprise [K]

[Adresse 1]

Paierie de la Polynésie française

[Adresse 3]

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

Nous, Madame Gwenola Joly-Coz, Première présidente, assistée de Monsieur Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que la S.a.r.l entreprise [K], société prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [K], représenté par Me [W], déclare se désister de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 28 Octobre 2024, enregistré sous le n° 2024-1517;

Constatons que la partie adverse n'a pas fait d'observation.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d'instance ,

Laissons les dépens à la charge de la S.a.r.l entreprise [K], société prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [K], représenté par Me [W].

A [Localité 2], le 18 juin 2025 .

P/le greffier La première présidente

Tehareroa Tauotaha : signé Gwenola Joly-Coz : signée

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.