TJ 93008, 11 août 2025, RG 25/04400

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/04400 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AZL

Minute : 25/955

S.C.I. JETM
Représentant : Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0418
Syndic. de copro. [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98

C/

Monsieur [W] [M]

Exécutoire délivrée le :
à :

Me DAYAN
Me GABURRO

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Août 2025;

par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 26 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. JETM, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS

Syndic. de copro [Adresse 4] representé par son syndic en exercice la Société de Gérance RICHELIEU dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART