TJ 93008, 11 août 2025, RG 25/00915

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00915 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BSP
N° minute : 25/01869

Monsieur [V] [N] [C]

C/

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 09 avril 2025 au greffe, M. [V] [N] [C] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de rejet de son recours de la commission amiable de l’URSSAF.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier reçue le 16 juin 2025 au greffe, M.[V] [N] [C] a informé le tribunal qu’il souhaitait se désister de son recours d’instance.

L’URSSAF n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS