TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/02627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/02627 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFH

Minute :

Société SAEM [Localité 8] HABITAT

C/

Monsieur [V] [X]
Madame [K] [X]

Copie et dossier délivrés à :
SAEM [Localité 8]-M.[D]

Copie délivrée à :
M. Et Mme [X]

Le 12 août 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 août 2025;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SAEM [Localité 8] HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3],

représentée par M. [D] [G], juriste contentieux muni d’un pouvoir

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [K] [X], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02627 - N° Portalis