TJ 74010, 6 août 2025, RG 25/01381
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Texte de la décision
Expéditions le : Minute n° : 25/00241
Grosse :
JUGEMENT DU : 06 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01381 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5U3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
REQUERANTE
S.A. IN’LI AURA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
AFIN DE RECTIFICATION D’UN JUGEMENT RENDU A L’ENCONTRE DE
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2]
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.
Jugement mis à disposition au greffe, sur requête et en premier ressort,
Par requête reçue au greffe le 1er juillet 2025, la S.A. IN’LI AURA, se prévalant d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 09 avril 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy sur le prénom de Monsieur [D], sollicite que celui-ci soit orthographié [M] et non [Y].
Attendu qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle et que le jugement doit être rectifié en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Rectifie le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy en date du 09 avril 2025, portant le numéro RG 25/41, en ses pages 2 et 3 ;
Dit que le prénom de Monsieur [D] “[Y]” est remplacé par “[M]”;
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente décision a été signée par la Juge et la Greffière.
La Greffière La Juge
Véronique BOURGEOIS Hélène SOULAS
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