TJ 13055, 19 sept. 2024, RG 24/05003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 19 Septembre 2024
GROSSE :
Le 28 novembre 2024
à Me CORNET
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EXPEDITION :
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N° RG 24/05003 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JTU
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K]
né le 23 Janvier 1953 à [Localité 6] (ALGERIE)
domicilié : chez CABINET D’AGOSTINO, [Adresse 1]
représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [R]
né le 09 Août 1974 à [Localité 5] (13)
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [G] [R]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Un bail a été signé le 25 juin 2019 entre Monsieur [W] [K] et Monsieur [Z] [R], relatif à un appartement sis [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 430 euros outre 20 euros de provisions pour charges.
Monsieur [G] [R] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [K] a fait signifier à Monsieur [Z] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 26 avril 2024.
Le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [G] [R] le 7 mai 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024 et 10 juillet 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, Monsieur [W] [K] a fait assigner Monsieur [Z] [R] et Monsieur [G] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 19 septembre 2024.
A cette audience, Monsieur [W] [K], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 1 596,66 euros, au 5 septembre 2024.
Monsieur [Z] [R] ne comparait pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.
L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [G] [R] pour l’aviser de l’audience. Monsieur [G] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la recevabilité
Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,
Monsieur [W] [K] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 11 juillet 2024 soit six semaines au moins avant l’audience du 19 septembre 2024.
Son action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences
Vu l’article 2 du code civil,
Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,
Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,
Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire,
En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [Z] [R] le 26 avril 2024 pour un arriéré locatif de 1 930 euros.
Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 26 juin 2024, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [R] des lieux occupés.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, il convient de condamner Monsieur [Z] [R] à payer à Monsieur [W] [K] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 496,80 euros), à compter du 27 juin 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à Monsieur [W] [K].
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le contrat de bail liant les parties,
En l’espèce, il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que le montant de la dette locative de Monsieur [Z] [R] s’élevait à 1 379,16 euros au 25 juin 2024.
Vu le décompte actualisé au 5 septembre 2024, fixant la dette locative à une somme de 1 596,56 euros, terme du mois de septembre 2024 inclus.
L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [Z] [R] à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 1 596,56 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 1 379,16 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur l’engagement de Monsieur [G] [R] en sa qualité de caution
Il est constant que Monsieur [G] [R] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [R] dans le cadre du bail d’habitation.
Monsieur [G] [R] sera donc condamné solidairement au paiement de toutes les sommes dues par Monsieur [Z] [R].
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [Z] [R] et Monsieur [G] [R], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [W] [K] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
DECLARONS l’action de Monsieur [W] [K] recevable ;
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 25 juin 2019 entre les parties, concernant l’appartement sis [Adresse 2], à effet au 26 juin 2024 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [K] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] et Monsieur [G] [R] solidairement à payer à Monsieur [W] [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 juin 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 496,80 euros) ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] et Monsieur [G] [R] solidairement à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 1 596,56 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 1 379,16 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] et Monsieur [G] [R] in solidum à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] et Monsieur [G] [R] in solidum aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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