TJ 13055, 14 nov. 2024, RG 24/00832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 14 novembre 2024 prorogée au 05 Décembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024

GROSSE :
Le 05 décembre 2024
à Me BERENGER
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EXPEDITION :
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N° RG 24/00832 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P6I

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2011
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE de la SCP BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [H]
né le 24 Mars 1987 à [Localité 4] (13)
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [Z] [N] épouse [H]
née le 02 Mai 1989 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

- EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 15 mars 2021 SCI FONCIERE RU 01/2011 a donné à bail à [H] [U] et [N] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait signifier à [H] [U] et [N] [Z] par acte d'huissier de justice en date du 13 juin 2023 un commandement de payer la somme de 4933,68 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier de justice en date du 31 janvier 2024, SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait assigner [H] [U] et [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé, aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,condamner [H] [U] et [N] [Z] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 992,51 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience, le demandeur expose que les locataires ont quitté les lieux et le logement a été repris et se désistent de la demande de résiliation et d’expulsion.

Bien que régulièrement assignés à étude, [H] [U] et [N] [Z] n’ont pas comparu.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 novembre 2024 prorogée au 05 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif

[H] [U] et [N] [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que [H] [U] et [N] [Z] restent devoir la somme de 992,51 euros, à la date du 4 avril 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de avril 2024 inclus.

Pour la somme au principal, [H] [U] et [N] [Z] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[H] [U] et [N] [Z] seront donc condamnés, par provision, au paiement de la somme de 992,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer à compter du 13 juin 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

[H] [U] et [N] [Z] parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI FONCIERE RU 01/2011 les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS