TJ 13055, 24 oct. 2024, RG 23/07277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024
Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Octobre 2024

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 19 décembre 2024
à Me GHEZ
à Me NACINOVIC
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 23/07277 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GGM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. GARBETE
dont le siège social est sis [Adresse 5] sa qualité de bailleresse - [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [O] [K]
née le 09 Avril 1978 à ALBANIE
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [K]
né le 08 Février 1978 à ALBANIE
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-016858 du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2019, la SCI GARBETE a donné à bail à [O] [K] et [M] [K] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à MARSEILLE (13 015).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, la SCI GARBETE a fait assigner devant le Juge des contentieux de la Protection statuant en référé [O] [K] et [M] [K] afin d’obtenir :

- la constatation de la résiliation du bail liant les parties et leur expulsion ;
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme provisionnelle de 6 830.70 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes visées et de l’assignation pour le surplus ;
- leur condamnation solidaire à lui payer une somme provisionnelle au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel échu, charges en sus et indexation annuelle incluse à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux ;
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le commandement de payer ;

A l’audience, les parties ont toutes deux sollicité le renvoi de l'affaire devant le juge du fond.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité à l'audience le renvoi de l'affaire devant le juge du fond.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS :