TJ 13055, 23 juin 2025, RG 23/04889
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/02855 du 23 Juin 2025
Numéro de recours : N° RG 23/04889 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQ2
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [G]
né le 30 Juillet 1966
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Frédéric GROSSO, avocat au barreau de Marseille
DÉBATS : À l'audience publique du 23 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick
DAVINO Roger
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [9] a délivré une contrainte le 2 novembre 2023 à Monsieur [R] [G] d’un montant total de 17 161 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des quatrièmes trimestres 2019 et 2020.
Cette contrainte a été signifiée le 7 novembre 2023.
Par courrier du 21 novembre 2023, le Conseil de Monsieur [R] [G] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'a reçu aucune rémunération de la Société [7] pour les années 2019 et 2020.
À l'audience du 23 Juin 2025, l'Organisme [9], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
Monsieur [R] [G] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [9] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 7 novembre 2023 à Monsieur [R] [G], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [9] de sa renonciation à sa contrainte du 2 novembre 2023 d'un montant de 17 161 euros à l'encontre de Monsieur [R] [G] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [9].
Le : 23 Juin 2025
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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