TJ 25388, 2 juill. 2025, RG 25/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
N° RG 25/00028
N° Portalis DBXR-W-B7J-D42E
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 02 juillet 2025
Nous, Didier FERRY, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de MONTBELIARD, et assisté de Madame Laurence ROUSSEY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SA DIAC reçue par le greffe en date du 02 juin 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 3], en raison de loyers impayés.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel ;
REJETONS la requête présentée par la SA DIAC sise [Adresse 1] ;
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 2 juillet 2025.
Le Juge de l'Exécution
Didier FERRY
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