TJ 25388, 25 juin 2025, RG 25/00132
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Texte de la décision
Référé n° N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4NX
Minute n°
25 JUIN 2025
ORDONNANCE DE REFERE
DESISTEMENT
Nous Jean-Louis CIOFFI, Président du tribunal judiciaire de MONTBELIARD, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Montbéliard, assisté de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ l’ordonnance de référé par mise à disposition au greffe ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.A.S. CASTMETAL FWF, demeurant Route de Besançon - 25630 SAINTE-SUZANNE
représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD, Me Delphine ROBINET, avocat au barreau de LYON
Demandeur (resse)
- d’une part -
ET :
Comité d’entreprise LE CSE DE LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FWF SOCIETE CASTMETAL FWF, demeurant Route de Besançon - 25630 SAINTE-SUZANNE
représentée par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD
Défendeur (resse),
- d’autre part -
Vu l’assignation en date du 23 Avril 2025 présentée par S.A.S. CASTMETAL FWF ;
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de la présente instance et de son action ;
Que la partie défenderesse ne s’oppose pas à ce désistement ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal, statuant en matière de référé par ordonnance Contradictoire prononcée ce jour à l’audience,
Constate le désistement de l’instance et de l’action engagée par S.A.S. CASTMETAL FWF
à l’encontre de Comité d’entreprise LE CSE DE LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FWF SOCIETE CASTMETAL FWF ;
Constate le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire générale sous le n° N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4NX ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse .
Le Greffier Le Président
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