TJ 76540, 27 juin 2025, RG 24/00722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 27 Juin 2025

MINUTE N° :

NG/SL
N° RG 24/00722 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUEC

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Société [17]
C/
[8] [Localité 18] [1] [Localité 15] [1] [Localité 14]

DEMANDERESSE

Société [17], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Géraldine EMONET de la SELAFA ACD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant, substituée par Maître Mylène ALLO, avocate au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE

[8] [Localité 18] [1] [Localité 15] [1] [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparaître

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L’an deux mil vingt cinq, le vingt sept juin

Nous, Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge du pôle des affaires sociales et de la protection, juge de la mise en état, assistée par Nicolas GARREAU, greffier,

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit :

Vu la requête de la société [16], représentée par son conseil, déposée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 8 août 2024, contestant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] ([8]) de Rouen-Elbeuf-Dieppe, confirmant la décision de prise en charge du 14 mars 2024 de la caisse relative à la maladie professionnelle déclarée par son salarié, M [X] [V], le 31 juillet 2023, au titre d’un “état dépressif sévère réactionnel - hors tableau”,

Vu l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile,

Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale,

Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en date du 13 mars 2024,

Vu l'audience de mise en état du 10 juin 2025 au cours de laquelle la société [16], représentée par son conseil, a maintenu son recours et sollicité avant dire droit, la désignation d'un second [10],

Vu la position de la [9], qui, dispensée de comparaître, a pu indiquer qu’elle était d’accord pour la désignation d’un [10] sur le siège,

Vu l’accord des parties pour qu’il puisse être procédé sans débat,

SUR CE :

L’article 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que “ Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.”

L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1 (maladies hors tableaux ou dont des conditions ne sont pas remplies), le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »

En l’espèce, la société [16] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [X] [V].

En application des dispositions susvisées et au vu de l’avis favorable du [12], il convient de désigner un second [10], afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de M. [X] [V].

Les dépens seront réservés dès lors que l'instance se poursuit.

PAR CES MOTIFS